Mis à jour le 02/02/21
Tout commande effectuée auprès de Création et Élégance, implique l’acceptation préalable des conditions de vente e-commerce indiquées ci-dessous.
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par Création et Élégance dont le siège social est situé au 9, allée d’Alsace 89000 Saint-Georges sur Baulche, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro de SIREN 891.600.751 RM 89 et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.creation-elegance.fr dénommée ci-après » l’acheteur « .
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Création et Élégance et l’acheteur. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction,
l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Création et Élégance se réserve le droit de modifier à tout moment ces conditions de vente, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les articles sont crées et personnalisés par la créatrice de Création et Élégance.
Les articles sont réalisés à la main et en capsule (série réduite) de ce fait des différences peuvent présenter des irrégularités ( différences de bain, de découpe, de dimensions…)
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site de Création et Élégance qui se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (dimensions, composition, entretien…).
Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) et hors taxe (HT. T.V.A non applicable- article 293B du CGI). Création et Élégance se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
L’acheteur peut commander en tant qu’invité ou crée un compte au moment du paiement. Si il le souhaite il peut consulter son compte (état des commandes, profil…) et devra s’identifier à l’aide de ces informations. Création et Élégance propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix.
Pour le paiement par carte bancaire, le site utilise le système de sécurisation de STRIPE, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne.
Ce système garantit au client la totale confidentialité de ses informations bancaire.
La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée.
Les coordonnées bancaires du client ne sont pas stockées informatiquement par Création et Élégance.
- Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à
l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande,
l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de Création et Élégance dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. Création et Élégance expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement sécurisé par STRIPE ou carte bancaire (via le système STRIPE) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de
paiement de son choix : « Paiement par STRIPE». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur renseigne en toute sécurité ses références de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors re créditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, Création et Élégance lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter Création et Élégance il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 9, allée d’Alsace 89000 Saint-Georges sur Baulche ; soit par e-mail à l’adresse suivante : laurencepotiercreation@gmail.com
Article 5. Réserve de propriété
Création et Élégance conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
L’acheteur peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Après avoir informé Création et Élégance de sa décision, l’acheteur dispose de quatorze jours pour retourner le ou les produits concernés.
Les frais directs de retour restent à la charge de l’acheteur.
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente. La responsabilité de l’acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour vérifier la nature et les caractéristiques du produit.
Le remboursement est effectué conformément aux dispositions légales en vigueur et au plus tard dans les quatorze jours suivant l’information de la décision de rétractation, Création et Élégance pouvant différer le remboursement jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve de son expédition.
Pour les remboursements, la loi prévoit bien le remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, avec possibilité d’attendre le retour du bien ou sa preuve d’expédition.
Il y a aussi une exception importante pour tes créations réellement personnalisées sur demande : le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer aux biens confectionnés selon les spécifications de la cliente ou nettement personnalisés.
Article 7. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse ou au point de retrait choisi par l’acheteur lors de la commande.
Deux modes de livraison sont proposés :
– Colissimo – Livraison à domicile sans signature : la commande est livrée à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les frais de livraison sont indiqués lors de la commande avant sa validation.
– Chronopost Shop2Shop – Livraison en Point Relais ou Locker : l’acheteur sélectionne le Point Relais ou Locker Pickup de son choix lors de la validation de sa commande. Le tarif de cette livraison est de 4,90 € et elle est offerte dès 69 € d’achat.
Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai maximum de 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande, sauf délai particulier indiqué sur la fiche produit ou convenu avec l’acheteur. Ce délai tient compte, lorsque cela est nécessaire, du temps de confection de la création. Les délais d’acheminement annoncés par les transporteurs s’ajoutent ensuite à ce délai de préparation et sont donnés à titre indicatif.
Un numéro de suivi peut être communiqué à l’acheteur par courrier électronique afin de lui permettre de suivre l’acheminement de son colis.
Pour une livraison en Point Relais ou Locker, l’acheteur est tenu de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur. En cas de non-retrait entraînant le retour du colis à Création et Élégance, une nouvelle expédition pourra donner lieu à de nouveaux frais de livraisons.
Article 8. Garanties légales
Les produits vendus par Création et Élégance bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Au titre de la garantie légale de conformité, le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et apparaissant dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut demander la mise en conformité du produit dans les conditions prévues par la loi. Selon la situation, celle-ci peut notamment prendre la forme d’une réparation ou d’un remplacement. Lorsque ces solutions sont impossibles ou dans les cas prévus par la réglementation, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée.
L’acheteur bénéficie également de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité ne couvre pas les détériorations résultant de l’usure normale du produit, d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un entretien inadapté ou du non-respect des conseils d’entretien communiqués avec le produit, dès lors que le défaut constaté résulte de l’une de ces causes.
Pour toute demande relative à une garantie, l’acheteur peut contacter Création et Élégance aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales de vente.
Article 9. Responsabilité
Les articles proposés sont confectionnés à la main avec soin et minutie.
Création et Élégance ne saurait être responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation (fiche de composition et d’entretien à l’intérieur de chaque article) et/ou mauvaise manipulation(de solvants ou tout autre s produits) causé par autrui.
En cas de création défectueuse, le Service Après Vente sera à la charge de Création et Élégance.
Création et Élégance dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.creation-elegance.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Création et Élégance Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
Dans le cadre de son activité, Création et Élégance est amenée à collecter et traiter certaines données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, des comptes clients et des demandes adressées par l’intermédiaire du site.
Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Les données personnelles ne sont conservées que pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, sous réserve des durées de conservation imposées par les obligations légales et comptables. La CNIL rappelle en effet que les données ne peuvent pas être conservées indéfiniment.
Lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, certaines données peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans son traitement, notamment pour le paiement et la livraison.
Conformément à la réglementation applicable, l’acheteur dispose, selon la nature du traitement, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant Création et Élégance par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le site ou aux coordonnées indiquées dans les présentes conditions générales de vente.
L’acheteur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’il estime que le traitement de ses données personnelles ne respecte pas la réglementation applicable.
Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site.
Cette version est volontairement assez sobre : les CGV donnent l’information essentielle, et la Politique de confidentialité détaillera ensuite les cookies, durées, prestataires, etc.
Article 12. Règlement des litiges
En cas de difficulté ou de réclamation, l’acheteur est invité à contacter en priorité Création et Élégance afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige l’opposant à Création et Élégance.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au consommateur conformément à la réglementation en vigueur et doivent être indiquées de manière visible sur le site ou dans les présentes conditions générales de vente.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’ Auxerre.